AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. KAROUTCHI, Mmes Laure DARCOS, NOËL, BONFANTI-DOSSAT et PUISSAT, M. LAMÉNIE, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. BURGOA et SAUTAREL, Mme Valérie BOYER, MM. CHASSEING, Henri LEROY et CHATILLON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GUIDEZ, M. LE GLEUT, Mme JOSEPH, MM. SAURY, PANUNZI et BASCHER, Mme Nathalie GOULET, M. SAVARY, Mme BELRHITI, M. REICHARDT, Mme LASSARADE, MM. SIDO, MILON, HOUPERT et GROSPERRIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CAMBON, VOGEL, SAVIN et GENET, Mmes GATEL et de CIDRAC, MM. PEMEZEC, DALLIER, LONGEOT et PIEDNOIR, Mmes BERTHET et PROCACCIA, MM. BRISSON et GRAND, Mme Marie MERCIER, MM. DARNAUD, CHARON, WATTEBLED, PACCAUD, DECOOL, ALLIZARD, BOULOUX et Cédric VIAL, Mmes MALET et DESEYNE, M. TABAROT, Mme VENTALON, M. LONGUET, Mme DI FOLCO, M. RAPIN, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. POINTEREAU, CUYPERS, DUPLOMB, MOGA et Bernard FOURNIER, Mme DUMONT, MM. COURTIAL et LE RUDULIER, Mme SCHALCK et MM. FAVREAU, BABARY et GREMILLET

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	10 000 000		10 000 000
Intégration et accès à la nationalité française		10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à renforcer notre politique de lutte contre l’immigration irrégulière en y apportant un financement de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires.

En effet, malgré la volonté affichée par le Gouvernement d’améliorer le taux d’exécution des expulsions prononcées, les crédits de la mission ne traduisent pas une orientation budgétaire en ce sens. Les crédits de d’action « lutte contre l’immigration irrégulière » sont en quasi-stagnation, la hausse de 4% étant liée à la poursuite du plan de création de places en CRA.

Alors que la politique de retours volontaires bénéficie d’un nouveau financement dans le cadre du plan de relance pour créer 1500 places en DPAR, les crédits destinés aux retours forcés demeurent largement insuffisants.

Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) est en baisse constante depuis 2012 et est inférieur à 13% depuis 2018. Il s’établit à 7,8% pour les 6 premiers mois de 2020, en raison de l’épidémie de coronavirus. L’incapacité de la France à expulser les clandestins est particulièrement préoccupante et nuit à l’intégration des immigrés en situation régulière, comme l’a d’ailleurs souligné la commissaire européenne en charge des Affaires intérieures devant le Sénat le 5 novembre 2020.

Comme le rappelle la Cour des comptes dans un rapport de mai 2020, l’échec de notre politique d’expulsion s’explique aussi par des raisons juridiques : non-délivrance des laisser-passer consulaires, difficultés d’identification des personnes concernées par les OQTF, souveraineté des états pour autoriser l’atterrissage des avions, etc. Le Gouvernement s’est engagé à travailler sur ces sujets via des négociations avec les pays concernés. Ce thème a notamment été abordé à l’occasion de la tournée au Maghreb entreprise en novembre 2020 par le ministre de l’Intérieur.

Si ces négociations venaient à aboutir en 2021, les crédits destinés aux frais d’éloignement prévus par le PLF 2021 seraient largement insuffisants pour financer la hausse des expulsions.

Cet amendement flèche donc 10 millions d’euros de crédits d’engagement et de paiement supplémentaires à l’action 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile. Compte tenu des exigences de la LOLF, il soustrait la même somme à l’action 11 « accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». L’auteur précise cependant qu’il souhaite maintenir les crédits du programme 104 et appelle le Gouvernement à lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.