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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-406 rect. quater 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRISSON, REICHARDT et DAUBRESSE, Mmes ESTROSI SASSONE et BELRHITI, MM. PANUNZI, LAMÉNIE, MOUILLER, DARNAUD et SAVIN, Mme IMBERT, M. GENET, Mme Laure DARCOS, M. LONGUET et Mme DUMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Développement de l’attractivité des communes touristiques. »
Objet
Afin de poursuivre l’effort de l’État en faveur de l’investissement public des collectivités territoriales, cet amendement propose de modifier la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sans en augmenter l’enveloppe, en incluant les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à cette dotation.
En permettant aux collectivités territoriales de bénéficier de la DSIL pour tout projet de « développement de l’attractivité », un renouvellement de l’offre touristique pourra être possible.
Ceci permettra également d’adapter le secteur aux enjeux sanitaires actuels (nouvelles activités, nouvelles infrastructures) et donc d’assurer sa survie tout au long de l’évolution de la crise sanitaire. Cette mesure s’inscrit donc dans la continuité des objectifs évoqués par le gouvernement dans son Plan de Relance.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 58 à un additionnel après l'article 59).