AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes LASSARADE et DESEYNE, MM. SOMON, BURGOA et COURTIAL, Mmes LOPEZ, DUMONT, Frédérique GERBAUD et BELRHITI, MM. CHATILLON, PIEDNOIR, CALVET, MILON, GROSPERRIN, BRISSON et CHARON, Mmes PLUCHET, DEROMEDI, GOY-CHAVENT et GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BACCI et BELIN, Mme Marie MERCIER, MM. Bernard FOURNIER, PELLEVAT, KLINGER, Étienne BLANC, MEURANT, GENET, BONHOMME et POINTEREAU et Mme BELLUROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 OCTIES

Après l'article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021 soient calculées sur les revenus de l’année 2021.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a prévu, pour les exploitants agricoles ayant subi des pertes importantes pendant la période de confinement, la possibilité d’opter pour le calcul des cotisations dues au titre de 2020 sur le revenu professionnel de l’année 2020.

Toutefois, pour de nombreux exploitants, les pertes résultant de la crise sanitaire seront constatées dans les bilans clos en 2021, notamment dans le cas où l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Ainsi, pour avoir un effet, l’option pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus de l’année N doit aussi pouvoir s’appliquer en 2021.

A défaut, l’exploitant dont le bilan clos dans les premiers mois de l’année 2020 reflète davantage l’activité de l’année 2019, et dont la baisse d’activité subie en 2020 sera répercutée sur le bilan clos en 2021, se verrait appeler, en 2021, des cotisations sociales calculées sur la base du revenu de l’activité d’avant crise, ce qui serait très difficile à supporter.

Asseoir les cotisations sur les revenus contemporains est le meilleur système pour adapter leur montant aux capacités réelles des exploitants et tenir compte de la grande hétérogénéité des impacts économiques de la Covid-19 sur le secteur agricole.

NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 42 B vers un article additionnel après l'article 51 octies