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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 137 , 138 , 139, 141, 142) |
N° II-4 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS au nom de la commission des finances Article 33 (Crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l'accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
| 10 000 000 |
| 4 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 10 000 000 |
| 4 000 000 |
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Politique de la ville |
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Interventions territoriales de l'État |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la prime d’aménagement des territoires à hauteur de 15 millions d’euros en CP et 10 millions d’euros en AE.
La prime d’aménagement du territoire doit prendre fin au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.
La PAT constitue pourtant un outil essentiel à l’investissement dans les territoires prioritaires, permettant pour un coût relativement limité de maintenir des emplois tout en ciblant les espaces géographiques qui en ont le plus besoin. L’effet levier de la PAT en 2018 est ainsi estimé à 33 emplois par tranche de 100 000 euros engagés.
Par ailleurs, l’article 54 ter introduit par amendement du Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale proroge les zones d’aide à finalité régionales (AFR) jusqu’au 31 décembre 2022. Or, l’implantation dans une zone d’aide à finalité régionale ou une zone d’aide à investissement des petites et moyennes entreprises est une des conditions d’accès à la PAT.
En conséquence, il semble logique de repousser également l’extinction de la prime d’aménagement du territoire, de manière à ce que sa fin coïncide avec celle des AFR et surtout avec la mise en œuvre d’un nouveau dispositif prenant le relais de la PAT.
Cet amendement de crédit vise donc à restaurer des moyens d’actions pour la PAT permettant de la reconduire en 2021. Cette prorogation, qui constitue un minimum, devrait permettre la transition vers un nouveau dispositif. Elle constitue un préalable à une réforme de grande ampleur des différents zonages, reprenant ainsi une recommandation formulée par le rapporteur spécial et ses deux collègues Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau dans leur rapport sur les zones de revitalisation rurale.
Les crédits de l'action 14 « Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte État-métropoles » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » seraient augmentés de 10 000 000 €. L’augmentation des crédits concernant cette action serait compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Ce mouvement n’a pour unique objectif que de rendre l’amendement recevable en application des règles de recevabilité des amendements applicables en vertu de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.