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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-391 rect. bis 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et CADIC, Mmes DINDAR, Nathalie GOULET, Catherine FOURNIER et SOLLOGOUB, MM. MIZZON, CHAUVET, Pascal MARTIN et KERN, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, MM. LONGEOT, Loïc HERVÉ et LE NAY, Mme VERMEILLET et MM. Stéphane DEMILLY et CAZABONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 OCTIES |
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Après l'article 45 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'expérimentation en Bretagne dérogatoire lancée en 2021 a été considérée comme un succès au niveau de l'ensemble des acteurs bretons, montrant le succès de la territorialisation des décisions.
Il convient donc de poursuivre cette expérimentation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.