AMENDEMENT

Après l’article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice des crédits mentionnés à l’action 1 du programme 363 de la mission « Plan de relance » est conditionné à la mise en œuvre par les personnes morales d’un système de management de l’environnement ou de l’énergie, certifié par un organisme de certification accrédité ou à l’obtention d’un label relatif à la responsabilité sociétale, délivré par un organisme tiers indépendant sur la base d’une évaluation sur site.

Les conditions d’application et notamment de preuve sont définies par décret.

Le présent amendement vise à conditionner les crédits octroyés à l’action 1 « Financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité » de la mission du plan de relance à l’application :

- Soit d’une certification environnementale basée sur la norme internationale ISO 14001 qui propose un cadre aux entreprises et organisations pour mettre en place un système efficace de management environnemental ;

- Soit d’une certification basée sur la norme internationale ISO 50001 qui propose des modalités pratiques visant à réduire la consommation d’énergie par la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie (SMÉ) ;

- Soit d’un label basé sur la norme internationale ISO 26000 qui propose à tous type d’organismes des lignes directrices permettant de les aider à traduire leurs principes en actes concrets, et de faire connaître les meilleures pratiques en matière de responsabilité sociétale, dans le monde entier.

Dans le contexte actuel de crise du COVID-19, pour pouvoir continuer à créer des emplois et de la croissance, les entreprises françaises doivent continuer à capitaliser sur leurs savoir-faire et sur la qualité de leurs produits et services, mais elles doivent aussi prendre la mesure des attentes nouvelles de la société.