Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION PLAN DE RELANCE (n° 137 , 138 , 139, 142) |
N° II-384 rect. 25 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, REQUIER, ARTANO et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD et ROUX Article 33 (Crédits de la mission) (État B) |
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à l’expression radiophonique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Écologie |
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Compétitivité |
| 3 500 000 |
| 3 500 000 |
Cohésion dont titre 2 |
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Fonds de soutien à l’expression radiophonique | 3 500 000 |
| 3 500 000 |
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TOTAL | 3 500 000 | 3 500 000 | 3 500 000 | 3 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Les 680 radios de territoires, en France métropolitaine et outre-mer, à statut associatif, ont poursuivi leur programmes au bénéfice des populations concernées et des services de l’État, dans des conditions budgétaires dramatiques. Elles ont été unanimement saluées, depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent. La perte moyenne est a ce stade de 27 000 euros par radio locale, a laquelle il faut ajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. L'organisation professionnelle majoritaire des radios associatives indique une perte d'emplois, si rien n'est fait, pouvant aller jusqu’à un équivalent temps plein par entreprise, soit près de 700 emplois !
Cette catégorie de radio, avec ses deux millions d’auditrices et d’auditeurs, est un secteur professionnel spécifique de l’audiovisuel relevant de l’Économie Sociale et Solidaire. Ce secteur est fort de 680 très petites entreprises, associations loi 1901, et de 2600 salariés dont 300 journalistes.
La LFR 3 a accordé une aide spéciale de 30 millions d'euros aux radios et télévisions quelle que soit la nature de leur programmation et indistinctement de leur statut commercial ou non.
Il est proposé ici d'allouer 3,5 millions d'euros dans le cadre du Plan de relance au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) destiné aux radios associatives définies par la loi de 1986.
Afin de rendre l'amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d'un montant équivalent de crédits à l'action n°4 du programme 363 ("Mise à niveau numérique des administrations - Compétitivité").