AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Pôle public du médicament et des produits de santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		150 000 000		100 000 000
Cohésion dont titre 2
Pôle public du médicament et des produits de santé	150 000 000		100 000 000
TOTAL	150 000 000	150 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement propose de financer la création d'un Pôle public du médicament et des produits médicaux.

La Proposition de loi du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste visant la création d'un Pôle public du médicament et des produits médicaux, discutée le 9 décembre au Sénat, a pour objectif de répondre à la crise sanitaire en dotant l'Etat d'un programme de production et de distribution des produits de santé indispensables comme les masques de protection hier, les tests de dépistage aujourd'hui, et le vaccin contre la Covid-19 demain. L’objectif est également de lutter contre les pénuries de médicaments.

Nous proposons de financer le lancement de la création de cet établissement public avec l'ouverture de crédits à hauteur de 150 millions d'euros en autorisation d'engagement et 100 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 363 « Compétitivité ».

Pour des raisons de recevabilité financière, celle-ci serait gagée sur les crédits de l’action 01 « Financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité », qui sont transférés au programme nouveau « Pôle public du médicament et des produits de santé ».

Ces crédits seraient par ailleurs complétés par la mise à contribution des industries pharmaceutiques, en augmentant la taxe assise sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques.

Les auteurs de cet amendement ont conscience de la limite financière du dispositif proposé, en raison des contraintes de la Loi Organique relative à la loi de finances qui limite les pouvoirs du Parlement. Le gouvernement a toujours la possibilité de lever le gage.