AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Soutien à l’accès aux centres de santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		150 000 000		100 000 000
Cohésion dont titre 2
Soutien à l’accès aux centres de santé	150 000 000		100 000 000
TOTAL	150 000 000	150 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement propose l’instauration d’un dispositif d’aide à l’installation à des centres de santé.

Face à la disparition des hôpitaux de proximité, les centres de santé deviennent le point d'entrée des malades les plus précaires, qui trouvent un accès aux soins sans dépassements d'honoraires et pratiquant le tiers payant.

Les centres de santé doivent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle afin de garantir l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Nous proposons à cet effet, de financer ce fonds de soutien avec l'ouverture de crédits à hauteur de 150 millions d'euros en autorisation d'engagement et 100 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 363 « Compétitivité ».

Pour des raisons de recevabilité financière, celui-ci serait gagé sur les crédits de l’action 01 « Financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité », qui sont transférés au programme nouveau « Soutien à l'accès aux centres de santé ».

Les auteurs de cet amendement ont conscience de la limite financière du dispositif proposé, en raison des contraintes de la Loi Organique relative à la loi de finances qui limite les pouvoirs du Parlement. Le gouvernement a toujours la possibilité de lever le gage.