AMENDEMENT

Après l’article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le bénéfice des aides définies comme :

1° Les crédits de la mission relance tels que définis par les programme 362 et 363 de la présente loi,

2° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificatives pour 2020,

3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État,

est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, d’avoir maintenu dans l’emploi la totalité des salariés de l’année précédente.

II. – La liste des grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

Le présent amendement vise à conditionner l’octroi d’aides d’Etat et notamment dans le cadre de France Relance à l’interdiction pour les grandes entreprises de licencier leurs salariés. Cette pratique contrevient au principe d’efficience dans l’utilisation de l’argent public. Ici, la fin poursuivie par l’Etat se doit d’être le maintien dans l’emploi et la préservation de l’activité économique, par la lutte contre les effets induits de la crise sanitaire et non profiter à des actionnaires soucieux de mettre en œuvre des plans de départ, utilisant la covid comme prétexte.