AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Moyens généraux et d’appui à la recherche

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

« Le présent plan de relance prévoit de consacrer 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et 128 millions d’euros en crédits de paiement à l’action 2 « Souveraineté technologique et résilience » du programme 363 « Compétitivité ». Une somme de 78 millions d’euros serait destinée à financer la mise à disposition temporaire et l’accueil de chercheurs privés dans des laboratoires publics.

Lors des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030,le Sénateur Jean-François Rapin, rapporteur spécial pour les crédits de la recherche, a précisé que : « La ministre [de l’enseignement supérieur et de la recherche] a donc obtenu de Bercy de sanctuariser 100 millions d’euros pour la R&D et pour faciliter les échanges de chercheurs entre le public et le privé ».

Les signataires du présent amendement s’interrogent sur les conditions de l’accueil de ces chercheurs dans des laboratoires publics et de la prise en charge de leurs salaires à hauteur de 80 % par l’Agence nationale de la recherche (ANR). L’annexe au présent plan indique que ces chercheurs privés sont « mis à disposition » des laboratoires publics. Doit-on comprendre qu’ils sont mobilisés sur les programmes de ces laboratoires publics ? Dans cette hypothèse, comment cette mise à disposition peut accroître la compétitivité des entreprises ? Si, au contraire, ces chercheurs poursuivent les recherches réalisées dans leurs entreprises, l’ANR assure alors une fonction de portage salarial qui est très éloignée de ses missions.

Les moyens financiers du plan de relance doivent être utilisés dans les deux ans de sa mise en œuvre. Il semble donc plus efficace de transférer les 300 millions d’euros de cette action aux opérateurs publics de la recherche afin qu’ils les consacrent à des investissements en équipement. De nombreux laboratoires ont déposé des demandes d’achats d’instruments de recherche de coût intermédiaire qui n’ont pas été satisfaites. Le plan de relance permettrait ainsi de les financer rapidement. »

Cet amendement vise donc à rediriger les 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et 128 millions d’euros en crédits de paiement inscrits dans l’action 2 « Souveraineté technologique et résilience » du programme 363 « Compétitivité » dédiés à financer la prise en charge par l’État des rémunérations de chercheurs d’entreprises privées détachés dans des laboratoires publics vers un nouveau programme dénommé « Moyens généraux et d’appui à la recherche ».