AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à accompagner les collectivités pour atteindre l’objectif de décarbonation des transports terrestres en 2050 par un renouvellement progressif de l’intégralité du parc français de véhicules.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 rehausse l’ambition exprimée dans la loi du 18 août 2015 de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) de conversion des parcs de véhicules gérés les collectivités.

Les collectivités qui dispose d’une flotte automobile de plus de 100 véhicules de moins de 3,5 tonnes ont désormais l’obligation pour les collectivités une proportion croissante de véhicules à faibles émissions (moins de 60gCO2/km parcouru) et très faibles (véhicules électriques ou hydrogènes) émissions de CO2 dans le renouvellement des flottes qu’elles acquièrent ou louent. A partir du 1^er janvier 2026, au moins 37,4 % des véhicules légers renouvelés devront être des véhicules à très faibles émissions, électriques ou hydrogène. Cet amendement vise à accompagner financièrement les collectivités dans le renouvellement de leur flotte de véhicule. Dans un contexte budgétaire contraint, cet amendement prévoit de soutenir les collectivités concernées par l’obligation fixée par la loi LOM mais également celles, dont le parc automobile est inférieur à 100 véhicules de moins de 3,5 tonnes, mais qui sont engagées dans la mise en œuvre d’une gestion pérenne et écologique de leurs flottes.

La majoration de ce programme à hauteur de 600 000 millions d’euros entend répondre à l’objectif présenté par le Président de la République le 26 mai 2020 à l’occasion de la présentation du plan de soutien à la filière automobile, qui prévoit d’aller plus loin que les obligations fixées par la LOM en imposant aux collectivités un objectif de 50 % de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène. Une proportion qui concernerait aussi bien les véhicules particuliers, les utilitaires légers que les véhicules industriels.

La somme totale des aides à l’achat de véhicules propres (bonus automobile et prime à la conversion) a atteint 1 423 millions d’euros en 2020. La prime à la conversion a été temporairement renforcée à partir du 1^er juin 2020, en la réservant à 200 000 primes seulement. Or les besoins d’accompagnement à la conversion en 2021 et au-delà seront croissants, c’est la raison pour laquelle le renforcement de la prime à la conversion pour les collectivités doit être reconduit en 2021.

Il convient de mettre en cohérence les objectifs avec les moyens financiers correspondants pour les atteindre tel est l’objet de cet amendement. Il vise compenser le surcoût massif demandé aux collectivités dans un contexte budgétaire particulièrement contraint en 2021 en rétablissant les critères de la prime à la conversion définis au 1 er juin 2021.

Cet amendement minore de 600 millions l’action 05 « Culture » du programme 363 « Compétitivité » en autorisations d’engagement et majore de 600 millions d’euros sur l’action « Infrastructures et mobilités vertes » de la mission « Plan de relance ».