AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FERNIQUE

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	1 200 000 000		600 000 000
Compétitivité		1 200 000 000		600 000 000
Cohésion dont titre 2
TOTAL	1 200 000 000	1 200 000 000	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement s’inspire de la proposition SD-A4.3 de la Convention citoyenne pour le Climat visant à mettre en œuvre un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, et ouvre ici exclusivement les « trains d’équilibre des territoires » (TET), soit, les « petites lignes ».

Basé sur les analyses et recommandations du Réseau Action Climat, cet amendement propose d’accroitre les investissements en faveur des petites lignes à 600 M€ par an à partir de 2021, puis d’aller encore plus loin en passant à 750 M€ par an au-delà de 2025.

Si des plans d’actions régionaux en faveur des "petites lignes" ferroviaires ont été signés au cours de l’année, on observe un retard considérable dans le volumes des travaux restant à réaliser. Il ne s’agit pas moins de 7,6 milliards d’euros jusqu’en 2028, dont 6,4 Mds€ encore à financer à partir de 2020, selon le rapport récemment publié du Préfet Philizot.

Le constat est désormais connu, cet effort est la conséquence d’un « sous-investissement chronique » des années 1980-2005, qui a laissé à l’abandon ce réseau ferré des petites lignes.

Les chiffres sont édifiants, et l’État doit agir avant qu’il ne soit trop tard. En effet, les « trains d’équilibre des territoires » sont formés à 78% de lignes à voie unique, et elles sont à 85% non électrifiées. Il compte près de 4.000 km de voies considérées « hors d’âge » déjà fin 2016, soit un tiers du réseau (12.047 km au total). Mais si l’on n’agit pas tout de suite, 6.500 km supplémentaires sont en passe de devenir hors d’âge, dans les dix ans. Pire encore, un risque de fermeture pèse sur plus de 4.000 km.

Pour répondre à cet objectif d’investissement dans l’entretien, la rénovation et le renouvellement des petites lignes, le présent amendement propose d’assurer un budget de 600 M€ par an à partir de 2021 (soit 1,2 Mds€ sur deux ans) dans les crédits alloués à l’Action n°07 du Programme n°362. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

- diminue de 600 millions d'euros en AE et 300 millions d’euros en CP les crédits alloués à l'action n° 02 "Souveraineté technologique" du Programme n° 363 "Compétitivité" ;

- diminue de 600 millions d'euros en AE et 300 millions d’euros en CP les crédits alloués à l'action "Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises, modernisation des administrations régaliennes" du Programme n° 363 "Compétitivité".

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les fonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire.