AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Automatisation du fonds de solidarité logement pour lutter contre le non-recours

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		300 000 000		300 000 000
Cohésion dont titre 2
Automatisation du fonds de solidarité logement pour lutter contre le non-recours	300 000 000		300 000 000
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose l’automatisation des aides des Fonds de solidarité logement (FSL).

Le FSL (fonds de solidarité logement) est une aide financière qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés financières à accéder au logement ou à s’y maintenir. Il s’agit d’un dispositif national géré au niveau départemental, qui permet une grande variété d’aides :

- Pour accéder au logement (Prise en charge du dépôt de garantie, cautionnement, paiement du premier mois de loyer, remboursement des frais de déménagement, paiement des frais d’agence, prise en charge des frais de mobilier de première nécessité...)

- Pour se maintenir dans le logement (prise en charge des impayés de loyer et des charges locatives, remboursement des frais de procédure que peuvent occasionner les dettes impayées, aide au paiement de facture impayée, ...)

Aide méconnue, elle subit un fort taux de non-recours.

Or les conséquences économiques de la crise sanitaire ont fait tomber de nombreuses personnes dans la précarité et la pauvreté.

Le gouvernement a mis en place des aides d’ampleur pour les entreprises, faites d’exonérations de cotisation, de soutien financier, et de prêts garantis. Mais le soutien aux personnes, et en particulier aux personnes vulnérables, est le grand oublié de ce plan de relance.

Dans ce contexte, il convient d’augmenter les moyens des Fonds de solidarité logement pour mettre en œuvre son automaticité. Une démarche volontaire est nécessaire pour aller à la rencontre des locataires manifestant des difficultés à payer leurs loyers, et pour faire connaître ce dispositif à tous les locataires, y compris celles et ceux qui n’en rencontrent pas encore.

Cet amendement minore de 300 millions d’euros l’action “Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises” du programme « Compétitivité » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il majore de 300 millions d’euros l’action nouvelle “Automatisation du FSL” sur le programme nouveau « Automatisation du fonds de solidarité logement pour lutter contre le non-recours» en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action.