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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-33 rect. bis 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. PACCAUD, SAUTAREL, SOL et COURTIAL, Mmes JOSEPH, Laure DARCOS et CHAUVIN, MM. RIETMANN et PERRIN, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME et LAMÉNIE, Mme MALET, MM. SOMON, MOUILLER, VOGEL et BOULOUX, Mmes LASSARADE et DREXLER, M. LEFÈVRE, Mmes JACQUES et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, Bernard FOURNIER, LONGUET et SIDO, Mme GRUNY, M. SAURY, Mme VENTALON, M. RAPIN, Mme DI FOLCO, M. CHATILLON, Mme Marie MERCIER et M. BRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 QUINQUIES |
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Après l'article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un état évaluatif de l’incidence du plan de relance sur l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter le rapport annuel sur l’impact environnemental du budget d’une évaluation sur l’incidence du Plan de relance sur l’atteinte de nos objectifs énergétiques et climatiques.
En effet, un an après l’adoption de la loi « Énergie-Climat », l’objectif de « neutralité carbone » à l’horizon 2050, adopté dans un esprit de consensus par l’Assemblée nationale et le Sénat, ne doit pas être un vain mot.
Tout au contraire, le Gouvernement doit allouer des moyens budgétaires et fiscaux en regard des objectifs énergétiques et climatiques fixés par le Législateur, et veiller à leur mise en œuvre concrète auprès des acteurs économiques et des collectivités territoriales.
C’est pourquoi il est nécessaire de compléter l’information du Parlement sur ce point, pour s’assurer que les 30 Mds d’euros du Plan de relance alloués à l’écologie, et singulièrement les 15 Mds d’euros portant sur l’énergie, soient utilisés de manière optimale et effective.
Le « budget vert » ne doit pas consister simplement en une présentation spécifique des crédits de l’année mais bien en leur évaluation a posteriori.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 51 octies à un additionnel après l'article 45 quinquies).