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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PLAN DE RELANCE

(n° 137 , 138 , 139, 142)

N° II-320 rect.

25 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. MENONVILLE, CAPUS, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. MALHURET, WATTEBLED et VERZELEN


ARTICLE 56 SEXIES


Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le 3° du I de l’article 56 sexies prévoit, pour les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, que les entreprises fixent des objectifs de progression pour chacun des indicateurs prévus. Il prévoit en outre que ces objectifs de progression doivent être rendus publics, de même que les mesures de correction et de rattrapage qu’elles entendent prendre.

Cet amendement vise à supprimer cette obligation de publication. Il importe de faire confiance aux entreprises pour qu’elles prennent leurs dispositions pour améliorer leur bilan carbone, sans les soumettre à la pression de la transparence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.