AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. POINTEREAU, Mmes BELLUROT et SAINT-PÉ, M. RAPIN, Mme de CIDRAC, M. TABAROT, Mme THOMAS, MM. DUPLOMB, PERRIN, RIETMANN, SAUTAREL, Henri LEROY, SIDO, Daniel LAURENT et BONNUS, Mme Frédérique GERBAUD, M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. BONNE, Mme GRUNY, MM. del PICCHIA, CHAIZE, CALVET, LEFÈVRE, BRISSON et Jean-Baptiste BLANC, Mme Laure DARCOS, MM. GREMILLET et de LEGGE, Mmes FÉRAT et BONFANTI-DOSSAT, MM. Pascal MARTIN, DAUBRESSE et HUGONET, Mmes BERTHET, GARNIER, NOËL et RICHER, M. PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LONGEOT et CARDOUX, Mmes BILLON, GARRIAUD-MAYLAM et MORIN-DESAILLY, MM. CUYPERS, CHATILLON, VOGEL, LE GLEUT, Bernard FOURNIER et SAVARY, Mme LASSARADE, M. MOUILLER, Mme GUIDEZ, MM. BOUCHET et GENET, Mmes VENTALON, MICOULEAU, Marie MERCIER et DREXLER, MM. SOMON et BONHOMME et Mme DI FOLCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 OCTIES

Après l’article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est confié à la Caisse des dépôts et consignations, au nom et pour le compte de l’État, un mandat visant à assurer, jusqu’au 31 décembre 2021, la gestion des fonds versés à partir du budget général de l’État dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l’économie de proximité.

Ce mandat a notamment pour objet la gestion administrative et financière, le maniement des fonds alloués et la mise en œuvre du dispositif précité.

Les conditions de gestion et d’utilisation de ces fonds font l’objet d’une convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations.

Celle-ci détermine notamment :

1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;

2° Les modalités d’attribution des fonds, dont l’État conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;

3° L’organisation comptable et l’information préalable de l’État sur les paiements envisagés.

Objet

En 2018, le Sénat a mené une grande et importante mission portant sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dont les plus importantes recommandations ont été insérées dans la loi dite « Elan ».

D’autres propositions n’ont malheureusement pas trouvées de leviers législatifs sur lesquels se rattacher. Parmi elles, il y avait l’idée de mettre en place une accessibilité numérique pour les commerçants désirant s’engager dans la transition numérique ; une accessibilité permise par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ainsi, le présent amendement vise à permettre à la Caisse des Dépôts et Consignations d’assurer, le cadre du plan de relance, la gestion des fonds versés à partir du budget général de l’Etat dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l’économie de proximité, mission qu’elle assure déjà dans le cadre des aides à la numérisation des commerces pour les communes éligibles aux programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.