AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BILLON, M. LEVI, Mmes VERMEILLET, LOISIER, VÉRIEN et de LA PROVÔTÉ, MM. LAUGIER et DELCROS, Mme SOLLOGOUB, MM. JANSSENS, LE NAY, DÉTRAIGNE, Pascal MARTIN et CANEVET, Mme MORIN-DESAILLY, M. KERN, Mmes DOINEAU et GATEL, M. LONGEOT, Mmes SAINT-PÉ et Catherine FOURNIER et MM. Loïc HERVÉ et DUFFOURG

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	20 526 369		20 526 369
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		20 526 369		20 526 369
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	20 526 369	20 526 369	20 526 369	20 526 369
SOLDE	0		0

Objet

Dans son rapport du 7 juillet 2020 « Violences envers les femmes et les enfants : un confinement sans fin », la délégation aux droits des femmes du Sénat pointait les dysfonctionnements de la chaîne pénale.

Parmi les solutions envisagées pour pallier ces dysfonctionnements, les rapporteurs plaidaient en outre pour la mise en place de permanences le week-end pour les juges aux affaires familiales comme cela est déjà le cas pour les procureurs.

Qui plus est, la récente loi visant à agir contre les violences faites aux femmes prévoit désormais un délai maximal de six jours pour délivrer une ordonnance de protection.

De telles propositions, pour être mises en application, nécessitent cependant un renforcement préalable des effectifs des juges aux affaires familiales.

Cet amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 20 526 369 euros. Cette augmentation est compensée par une diminution proportionnelle des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.