AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Mission Plan de relance

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Ile-de-France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		750 000 000		750 000 000
Compétitivité
Cohésion dont titre 2
Fonds de compensation pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Ile-de-France	750 000 000		750 000 000
TOTAL	750 000 000	750 000 000	750 000 000	750 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à soutenir les autorités organisatrices de transport dans leurs pertes de recettes.

En effet, pour 2020, le Groupement des autorités responsables de transport (GART) estime une baisse de 10 % des recettes liées au Versement Mobilités (VM) en 2020 soit environ 900 millions d’euros (le total annuel du VM s’élevant en 2019 à 9 milliards d’euros) à l’échelle de la France (hors région Ile-de-France). Ce montant n’inclut pas la baisse des recettes commerciales qui serait de l’ordre -30 % à -35 %, soit entre 400 et 500 millions d’euros.

Les pertes commerciales sont partiellement couvertes par l’État, que ce soit via un accord passé avec Ile-de-France mobilités (environ 1,2 milliards d’euros, couvrant 75 % de ses pertes commerciales), ou via le PLFR4 pour les autres autorités organisatrices (750 millions d’euros).

Or, il s’avère que la région Ile-de-France bénéficie également d’un versement direct, entre 700 et 980 millions d’euros au regard des pertes subies au titre du VM (soit près de 90 % de la perte estimée). Ce versement n’est pas ouvert aux autres autorités organisatrices de transport.

Les auteurs de l’amendement souhaitent, au titre de l’égalité des territoires, que ces pertes conséquentes, liées aux mesures sanitaires, soient également compensées par l’État hors Ile-de-France. Il s’agit d’un impératif afin d’assurer la survie financière des autorités organisatrices de la mobilité. Il est ainsi proposé de créer un fonds de compensation, doté de 750 millions d’euros, afin de compenser les pertes de recettes fiscales du VM.

Pour être recevable, cet amendement minore de 750 millions d’euros le programme « Compétitivité », dans son action « Infrastructures et mobilité vertes », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et majore de 750 millions d’euros le nouveau programme « Fonds d’investissement pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Ile-de-France » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Il est important de préciser que les sénatrices et sénateurs écologistes ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés aux actions du programme. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager ainsi cet amendement. Ainsi, ils appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été rédigé en coordination avec le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise.