AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. CUYPERS, Mme PRIMAS, MM. PERRIN, POINTEREAU et FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, BACCI et BRISSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHATILLON, Mmes IMBERT, MICOULEAU et RICHER, MM. REICHARDT, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et SIDO, Mme BELRHITI, MM. SAUTAREL, BORÉ, LEFÈVRE et LE RUDULIER, Mme GRUNY, MM. LE GLEUT, PIEDNOIR, ANGLARS et Étienne BLANC, Mme NOËL, MM. SAVARY, BAZIN, RIETMANN, VOGEL et MILON, Mme LOPEZ, M. BONNECARRÈRE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BABARY, BELIN et SAURY, Mmes Marie MERCIER et ESTROSI SASSONE et MM. MOGA, MOUILLER et GUENÉ

ARTICLE 54 SEXIES

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 54 sexies dont l’objet est de réviser les contrats d’achat applicables à quelques 800 installations photovoltaïques, dont la puissance est supérieure à 250 kilowatts, conclus au premier semestre 2020.

Cette disposition pose en effet plusieurs difficultés :

- Tout d’abord, en révisant à titre rétroactif un dispositif de soutien public à destination d’une filière d’EnR, l’article érode la confiance placée par les acteurs économiques en la parole de l’État et remet en cause les hypothèses financières sur lesquelles ils se sont fondés pour développer leurs activités et contracter des emprunts ;

- Il envoie donc un signal négatif à l’endroit des entreprises, des investisseurs mais aussi des collectivités territoriales : plus personne ne se risquera à développer de tels projets, en faveur de la transition énergétique dans nos territoires, si le soutien qui leur est apporté par l’État fluctue au gré des projets de loi de finances ;

- En ciblant cette révision sur certaines installations photovoltaïques, cet article induit également une différence de traitement selon la date de conclusion du contrat, la puissance de l’installation mais aussi entre les filières d’EnR ;

- Plus encore, les conditions fixées et les dérogations prévues, particulièrement complexes, donneront sans doute lieu à des contentieux, le dernier en date dans le domaine de l’énergie, sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE), ayant entraîné un risque financier entre 1 et 5 Mds d’euros pour l’État ;

- Dans le même ordre d’idées, on ne voit pas bien ce qui pousse le Gouvernement à réviser aussi tardivement des contrats d’achat qui ont été conclus il y a maintenant dix ans ;

- Enfin, le gain de 2 Mds d’euros annuels pour le budget de l’État, indiqué dans l’objet de l’amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, est tout à fait excessif puisqu’il ne correspond pas aux installations photovoltaïques en question mais bien à l’ensemble du coût alloué à la filière avant 2011.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire de supprimer cet article préjudiciable à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et à sa diffusion dans nos territoires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.