AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. BRISSON, GREMILLET, PANUNZI, KLINGER et CHARON, Mme CANAYER, M. GENET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DREXLER, M. SOMON, Mme MULLER-BRONN, MM. BONHOMME, Daniel LAURENT et VOGEL, Mme LASSARADE, MM. CHAIZE, PELLEVAT, SAUTAREL et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. KAROUTCHI et TABAROT et Mme DEMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du II de l’article L. 111-7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’identifiant unique établi conformément à l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour les produits vendus par le vendeur sur la plateforme en ligne, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l’article L. 541-10 du même code. Le vendeur utilisant la plateforme en ligne doit fournir à l’opérateur de cette plateforme cet identifiant unique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a enrichi le code de l’environnement de nombreuses dispositions créant pour les producteurs, les écoorganismes et les distributeurs des obligations d’information du consommateur sur la gestion de la fin de vie des produits.

Parmi les nouvelles dispositions, l’article L 541-10-9 du code de l’environnement prévoit une possibilité pour l’opérateur de plateforme en ligne de tenir un registre justifiant que les producteurs des produits soumis à responsabilité élargie des producteurs vendus par leurs annonceurs disposent notamment des identifiants uniques prévus à l’article L541-10-13 du code de l’environnement.

Afin de permettre à l’opérateur de plateforme en ligne de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente, nous proposons de compléter les mesures prévues à l’article L111-7 du code de la consommation en prévoyant que l’annonceur de la plate-forme en ligne, qui est le seul à pouvoir remonter les informations sur les produits et leurs producteurs, fournisse à l’opérateur de plateforme en ligne tous les identifiants uniques des producteurs qui vendent des produits soumis à responsabilité élargie des producteurs sur le site de l’annonceur.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF