AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Demande de retrait
Retiré

MM. de MONTGOLFIER et NOUGEIN

au nom de la commission des finances

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants				208 117 500
Fonds pour la transformation de l'action publique dont titre 2		37 500 000		119 055 000
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines dont titre 2		37 500 000		37 500 000
Innovation et transformation numériques dont titre 2
Fonction publique dont titre 2
TOTAL	0	75 000 000	0	364 672 500
SOLDE	- 75 000 000		- 364 672 500

Objet

Cet amendement vise à diminuer les crédits de trois programmes de la mission « Transformation et fonction publique » : le programme 348 « Rénovation des cités administratives et sites multi-occupants », le programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » et le programme 351 « Fonds d’accompagnement interministériel ressources humaines ». Chacune des trois actions du programme 348 voit ses crédits diminués de 75 %.

Cet amendement d’appel n’est en aucun cas une opposition des rapporteurs spéciaux aux actions portées par ces programmes, qui concernent des sujets aussi importants que la rénovation des cités administratives, la transformation de l’action publique et le cofinancement des coûts de transition des réformes structurelles pour les agents publics.

Cependant, depuis maintenant deux ans, la commission des finances constate de fortes sous-consommations sur ces programmes : entre 80 % et 90 % des crédits en 2018, entre 75 % et 90 % en 2019, à l’exception des programmes « Innovation et transformation numériques » et « Fonction publique ». De nouveau, dans le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, des annulations comprises entre 62 % et 97 % des crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale pour 2020 sont constatées sur les programmes « Rénovation des cités administratives et sites multi-occupants », « Fonds pour la transformation de l’action publique » et « Fonds d’accompagnement interministériel ressources humaines ».

Les rapporteurs spéciaux souhaitent dénoncer la gestion de ces programmes, qui consiste à faire voter des crédits qui ne sont ensuite pas exécutés, en dépit de l’importance des enjeux auxquels ils doivent répondre. Ils diminuent ainsi les crédits de paiement et les autorisations d’engagement des trois programmes précités de 75 %. Ils souhaitent que le Gouvernement leur donne des explications sur ces sous-consommations, sur les retards constatés dans les délais de contractualisation et sur le décalage entre besoins estimés et besoins réels des porteurs de projets.