AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	25 000 000		25 000 000
Compétitivité		25 000 000		25 000 000
Cohésion dont titre 2
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à soutenir les collectivités qui font le choix d’un passage en régie publique de la gestion de l’eau.

Le combat pour les biens communs est au cœur du projet écologiste. L’eau est une ressource qui se raréfie, qui fait souvent l’objet de conflits (géo)politiques, et dont la gestion de la ressource est encore largement privatisée en France.

Il est notamment nécessaire de multiplier les régies publiques qui permettent un meilleur service, un contrôle démocratique de la ressource, et souvent une baisse de prix et une tarification sociale en supprimant la marge prise par les grandes multinationales.

Cependant, les collectivités rencontrent souvent l’opposition ferme des entreprises qui contrôlent actuellement la ressource. Après souvent des décennies à bénéficier d’une rente indue, ces entreprises font tout ce qui est en leur pouvoir (études biaisées, menaces de contentieux, lobbying divers) pour la conserver.

En particulier, les collectivités sont parfois menacées de devoir mener des travaux importants, et donc d’engager des investissements d’ampleur, pour reprendre ou reconstruire des réseaux appropriés.

Cet amendement vise donc à créer un dispositif de soutien aux collectivités qui s’engagent dans la création d’une régie publique de l’eau.

Plus largement, les écologistes proposent de rendre l’accès aux premiers litres d’eau gratuits. Il faut s’attaquer aux entreprises qui privatisent les nappes phréatiques. Il est nécessaire enfin d’engager un grand plan de rénovation des infrastructures de distribution, souvent très âgées, qui occasionnent la perte d’1L sur 5 en diverses fuites.

Afin d’être recevable, cet amendement :

Abonde de 25 millions d’euros l’action “Biodiversité, lutte contre l’artificialisation” du programme 362 “Ecologie”, en visant son axe “Réseaux d’eau”

Annule 25 millions d’euros de crédits de l’action “Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises” du programme 363 “Compétitivité”