AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et SALMON

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Automatisation du revenu de solidarité active pour lutter contre le non recours

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		2 550 000 000		2 550 000 000
Cohésion dont titre 2
Automatisation du revenu de solidarité active pour lutter contre le non recours	2 550 000 000		2 550 000 000
TOTAL	2 550 000 000	2 550 000 000	2 550 000 000	2 550 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement demande le versement automatique du Revenu de solidarité active (RSA) pour éviter les situations de non-recours.

Le taux de non-recours au RSA touche un peu plus de 30 % des potentiels bénéficiaires parmi les Françaises et Français les plus pauvres. Ce sont autant de personnes en situation de grande précarité qui ne peuvent disposer de leurs droits.

La barrière que constitue la complexité des démarches administratives pourrait être contournée par l’automatisation du versement du RSA aux personnes ayant droit à ce minimum social.

Les sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires proposent donc cet amendement d’appel pour améliorer le RSA en luttant contre le non recours.

Pour être recevable, cet amendement :

- Minore de 1,1 milliards d’euros l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises », de 900 millions d’euros l’action « Souveraineté technologique et résilience », de 550 millions d’euros l’action « Financement des entreprises » du programme compétitivité en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

- Majore de 2,55 milliards d’euros l’action nouvelle “Automatisation du RSA” sur le nouveau programme « Automatisation du revenu de solidarité active pour lutter contre le non recours» en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action.

Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.