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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION PLAN DE RELANCE (n° 137 , 138 , 139, 142) |
N° II-255 rect. 26 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET Article 33 (Crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Écologie |
| 600 000 000 |
| 600 000 000 |
Compétitivité |
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Cohésion dont titre 2 | 600 000 000 |
| 600 000 000 |
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TOTAL | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à interpeller la Ministre du Travail sur le financement des formations pour les salariés des PME.
En effet, le contexte actuel va mécaniquement augmenter le nombre d’emplois menacés, qui étaient déjà nombreux avant la crise du fait des transformations socio-économiques en cours. Un tiers des salariés concernés (6,5 millions) travaillent aujourd’hui dans les PME (99,9 % des entreprises).
Or, depuis la réforme de 2018, les entreprises ayant des effectifs situés entre 50 et 250 salariés manquent aujourd’hui de stratégies d’investissement dans les compétences, elles paient, comme toutes les autres, une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mais ces fonds ne financent plus leurs politiques de formation.
Le FNE – Formation a été ouvert aux salariés en chômage partiel durant le confinement afin qu’ils puissent suivre une formation sans financement du salarié ni de l’entreprise. Afin de soutenir la formation des salariés en poste dans les entreprises de taille moyenne et donc d’améliorer la compétitivité dans les territoires, le système pourrait être étendu aux salariés en activité mais restreint aux entreprises ayant entre 50 et 250 salariés.
En considérant que les entreprises en question s’aligneraient sur le taux de formation moyen dans l’ensemble de l’économie (31 %), ce seraient alors 870 000 formations annuelles qui seraient effectuées par leurs salariés. Avec comme hypothèse 60 % des formations réalisées via le FNE – Formation étendu et un prix moyen de 1 200 € TTC, le coût de la mesure s’élèverait à 1,2 milliard € sur deux ans (2021 et 2022). Ces montants seraient abondés directement sur le budget de l’État.
Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’action 4 de formation professionnelle du programme Cohésion du plan de relance afin d’allouer 0,6 Md € au FNE pour la formation des salariés des entreprises de 50 à 250 salariés en 2021 (mécanisme qui sera repris en 2022). Cette augmentation est gagée par une diminution des crédits de l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes » du programme n° 362 « Ecologie ».