AMENDEMENT

Après l’article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides aux maires, qui accordent des permis de construire pour des opérations de logements denses ou des projets ambitieux en termes de densité du bâti inclus dans l’action 2 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation » du programme Écologie de la mission « Plan de relance », sont conditionnées à l’atteinte à minima des niveaux E3 et/ou C1.

Afin d'améliorer la qualité des projets de construction dans le cadre du plan de relance, le présent amendement vise à conditionner les aides aux maires au regard des exigences environnementales en lien avec les niveaux E (énergie) et/ou C (carbone) de l’expérimentation E+C- environnementale. 

Ainsi, tous les permis de construire concernant les opérations de logements collectifs dont la densité est supérieure à un seuil défini ou pour des projets ambitieux déclencheront le droit à une subvention par mètre carré supplémentaire pour les communes.