AMENDEMENT

Après l’article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice des crédits mentionnés à l’action 1 du programme 362 de la mission « Plan de relance » est conditionné à la mise en œuvre par les personnes morales d’un système de management de l’environnement ou de l’énergie, certifié par un organisme de certification accrédité ou à l’obtention d’un label relatif à la responsabilité sociétale, délivré par un organisme tiers indépendant sur la base d’une évaluation sur site.

Les conditions d’application et notamment de preuve sont définies par décret.

La mesure proposée dans le présent amendement répond aux convictions suivantes.

- les deniers publics doivent être alloués proportionnellement à l’engagement effectif des entreprises et leur aptitude à prouver l’effectivité de leurs actions sur le plan sociétal, environnemental ou énergétique ;

- les entreprises, et notamment les PME et les TPE, ont besoin d’être accompagnées dans leur transition écologique, et  l’application de normes reconnues mondialement ont à ce titre prouvé leur efficacité dans l’amélioration de leurs performances. 

Les normes volontaires peuvent ainsi servir d’outil d’éco-conditionnalité des aides publiques de l’Etat, tout en apportant aux organismes concernés par ces aides, des bénéfices non négligeables.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, afin de continuer à créer des emplois et de la croissance économique durable, les entreprises françaises doivent continuer à capitaliser sur leurs savoir-faire et sur la qualité de leurs produits et services. Elles doivent aussi faire évoluer leurs pratiques, voir se diversifier, pour s’adapter aux attentes nouvelles de la société, tout particulièrement dans un cadre de relance verte.

Ces outils permettront donc de répondre au défi d'un monde plus responsable tant sur les plans sociaux qu’environnementaux, en accompagnant les entreprises dans cette transition.

Le présent amendement vise ainsi à conditionner les crédits octroyés à l’action 1 « Rénovation énergétique » du programme 362 « Écologie » de la mission du plan de relance à l’application :

- Soit d’une certification environnementale basée sur la norme internationale ISO 14001 qui propose un cadre aux entreprises et organisations pour mettre en place un système efficace de management environnemental ;

- Soit d’une certification basée sur la norme internationale ISO 50001 qui propose des modalités pratiques visant à réduire la consommation d’énergie par la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie (SMÉ) ;

- Soit d’un label basé sur la norme internationale ISO 26000 qui propose à tous type d’organismes des lignes directrices permettant de les aider à traduire leurs principes en actes concrets, et de faire connaître les meilleures pratiques en matière de responsabilité sociétale, dans le monde entier. 

Tel est l’objet de cet amendement.