AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, MM. SOL, LAMÉNIE et SAUTAREL, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOULOUX, Daniel LAURENT et PERRIN, Mmes Valérie BOYER, THOMAS, JOSEPH et Frédérique GERBAUD, MM. BONNUS et SAVARY, Mme IMBERT, M. SAVIN, Mme MICOULEAU, MM. DUPLOMB, CHEVROLLIER, GENET, MOUILLER, HOUPERT, CHARON, CUYPERS et GUENÉ, Mmes CHAIN-LARCHÉ et NOËL, MM. LE GLEUT et Bernard FOURNIER, Mme DESEYNE, M. CARDOUX, Mmes CHAUVIN, PLUCHET, RICHER et PUISSAT, MM. BRISSON et Henri LEROY, Mme DEROCHE, MM. CALVET, de LEGGE, GREMILLET et BONNE, Mme DEMAS, MM. BOUCHET et REICHARDT, Mme LAVARDE, MM. de NICOLAY et LEFÈVRE, Mmes BELLUROT et Marie MERCIER et M. BONHOMME

ARTICLE 56 QUINQUIES

Après le mot :

conception-réalisation

insérer les mots :

d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros

Objet

Lors de l’examen du PLF 2021 à l’Assemblée, le Gouvernement a fait adopter en première lecture un amendement qui a pour objectif de permettre aux acheteurs publics, (dans le cadre de la mise en œuvre des crédits ouverts sur la mission Plan de relance) jusqu’au 31 décembre 2022, de déroger aux conditions fixées par le code de la commande publique pour recourir aux marchés de conception-réalisation.

Le Gouvernement entend par ce dispositif accélérer la mise en œuvre de la relance.

Si on peut comprendre l’objectif du Gouvernement, pour autant, cette disposition pose un problème au regard de l’accès direct des très petites entreprises du bâtiment à la commande publique.

En effet, l’ouverture généralisée aux marchés de conception-réalisation, sans aucun seuil, tel que prévu dans l’amendement du Gouvernement, est contraire au principe de l’allotissement, seul moyen pour les TPE du bâtiment d’accéder directement aux marchés publics.

En effet, peu d’entreprises artisanales du bâtiment sont structurées pour répondre à ces marchés globaux qui nécessitent de disposer d’un bureau d’étude intégré et d’une surface financière adaptée pour porter ce type de projets globaux.

Les entreprises artisanales du bâtiment plaident pour la réalisation d’opérations BBC (bâtiment basse consommation) ou THPE alloties (très haute performance énergétique), car seul l’allotissement permet l’accès direct des TPE du bâtiment aux marchés publics.

La conception-réalisation généralisée écarterait de nombreux artisans et TPE du bâtiment de l’accès direct à la commande publique, avec le risque qu’ils n’interviennent qu’en sous-traitance dans des conditions juridiques et financières qui leur sont souvent préjudiciables.

Cette disposition risquerait de passer à côté de son objectif affiché de soutien au tissu économique local. Ce serait un avantage concédé aux grandes entreprises au détriment des TPE du bâtiment.

L’amendement propose donc de limiter ces opérations de conception-réalisation pour les marchés d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros afin de ne pas pénaliser les entreprises artisanales du bâtiment.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.