AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MAUREY, CAPO-CANELLAS, DELCROS, CANEVET, Loïc HERVÉ et LONGEOT, Mmes LÉTARD et MORIN-DESAILLY, MM. Stéphane DEMILLY, FOLLIOT, MOGA, LE NAY et KERN, Mmes de LA PROVÔTÉ, GUIDEZ et CANAYER, MM. POINTEREAU, DUFFOURG et BONHOMME, Mmes PLUCHET et NOËL, MM. VOGEL, HOUPERT, SAVIN, MEURANT et Étienne BLANC, Mmes de CIDRAC et Laure DARCOS, MM. KLINGER et PELLEVAT, Mme PAOLI-GAGIN, M. Bernard FOURNIER, Mmes GRUNY et DUMONT, MM. CHAUVET, LAMÉNIE et REICHARDT, Mme Frédérique GERBAUD, MM. CHATILLON, SAUTAREL et LEFÈVRE, Mme DEMAS, MM. COURTIAL, de NICOLAY, DAUBRESSE et CHAIZE, Mme DREXLER, M. BONNE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et SCHALCK et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. »

2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;

- à la dernière phrase, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 » ;

- sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »

Objet

Cet amendement vise à intégrer les dispositions de la proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dans la version adoptée par la Commission des Finances le 13 octobre dernier.

La procédure d’octroi de la DETR qui se caractérise par son opacité et le faible pouvoir de la commission des élus est particulièrement insatisfaisante.

Afin de remédier à cette situation, le présent amendement propose de :

- rendre obligatoire la communication de l’ensemble des dossiers déposés à la commission ;

- abaisser à 80 000 € (contre 100 000 € actuellement) le seuil du montant de subvention au-delà duquel l’avis de la commission est requis ;

- contraindre le Préfet à respecter les catégories prioritaires d’opérations à financer fixées par la commission ;

- prévoir que le préfet rende compte à la commission de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention.

Enfin, cet amendement vise à ce que le règlement départemental ne puisse pas prévoir de critères excluant une commune du bénéfice de la DETR autres que ceux prévus par la loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.