AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MAUREY, Mme PLUCHET, MM. DELCROS, CANEVET, Loïc HERVÉ et LONGEOT, Mmes BILLON, LÉTARD, MORIN-DESAILLY, GUIDEZ et SAINT-PÉ, M. LE NAY, Mme PERROT, MM. MIZZON et Stéphane DEMILLY, Mme FÉRAT, MM. MOGA, FOLLIOT, KERN, DARNAUD, PERRIN, RIETMANN, CHAIZE, SAUTAREL et REICHARDT, Mme Frédérique GERBAUD, MM. DAUBRESSE, de NICOLAY, CHATILLON, Daniel LAURENT et COURTIAL, Mme DEMAS, M. LAMÉNIE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SOMON, CHASSEING, POINTEREAU et SAURY, Mme DREXLER, M. BONNE, Mmes DUMONT et GRUNY, MM. PELLEVAT et KLINGER, Mme Laure DARCOS, MM. HOUPERT et VOGEL, Mmes NOËL et PAOLI-GAGIN, M. GENET, Mme de CIDRAC, MM. Étienne BLANC, Bernard FOURNIER, BONHOMME, DUFFOURG et MEURANT, Mmes CANAYER et SCHALCK et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;

2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2021, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2021, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

- à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année « 2021 » ;

- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;

Objet

Le cadre légal actuel prévoit qu’une part de la dotation forfaitaire, composante de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), soit attribuée en fonction de la taille de la commune.

Les règles de calcul de la dotation forfaitaire accordent un montant par habitant qui croit fortement avec la taille de la population puisqu’elles prévoient un rapport du simple au double entre la plus petite strate de communes (moins de 500 habitants) et la plus grande (plus de 200 000 habitants).

Une commune de moins de 500 habitants se voit ainsi attribuer une dotation deux fois moins importante par habitant (64,46 €) qu’une commune de plus de 200 000 habitants (128,93 €).

Ce principe qui postule qu’un citoyen rural vaudrait deux fois moins qu’un citoyen urbain est difficilement acceptable sur le principe. L’Association des maires ruraux de France demande depuis plusieurs années la suppression de cette inégalité.

La réalité des charges que supportent les communes en fonction de leur taille – notamment les charges de centralité – ne justifie par ailleurs pas une telle différence de traitement. En effet, dans son rapport remis au Parlement en application de l’article 257 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement indique lui-même que « le coefficient logarithmique ne reflète pas parfaitement les charges des collectivités », notamment « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ».

Afin de réduire dans un premier temps cet écart, le présent amendement prévoit de resserrer l’intervalle de variation du montant de dotation forfaitaire par habitant de 1,5 à 2, contre 1 à 2 actuellement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.