AMENDEMENT

Après l’article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

II. – Les engagements mentionnés au I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 2020-2030, qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement et de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222-1 B du même code.

III. – À compter du 1^er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité. Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

IV. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques, ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total.

Cet amendement prévoit de subordonner le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits de la présente loi de finances au respect de certains engagements contraignants sur le plan climatique pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière.

Le soutien financier apporté par l’Etat doit permettre aux entreprises, dont les emplois sont menacés, de survivre à cette crise sans précédent. C’est aussi l’occasion de traduire l’accompagnement de la décarbonation de notre économie avec nos entreprises. Il est nous paraît essentiel de combiner relance et climat.

C’est pourquoi nous proposons d’associer le soutien financier de l’Etat aux entreprises à un engagement de transition écologique de leur activité dans les dix années qui viennent afin qu’elles prennent leur part dans le respect des objectifs climatiques du pays.

Depuis la transposition de la directive du 22 octobre 2014 et avec l'ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises et son décret d’application du 9 août 2017, la France a fait évoluer le dispositif de reporting extra-financier sur la politique environnementale sociale et de gouvernance des entreprises et leur résultat sous forme d’indicateurs clés de performance.

Les entreprises formalisent désormais une « déclaration de performance extra financière des entreprises » qui comprend les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique et les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet.

C’est sur ce dispositif que cet amendement propose de s’appuyer pour mettre en place des éco-conditionnalités aux entreprises dans une démarche d’amélioration de leur performance extra-financière en matière écologique.

Il est ainsi prévu que les entreprises s'engagent sur une réduction minimale de leurs émissions de gaz à effet de serre au titre de la stratégie nationale bas carbone et qu'elles publient un rapport annuel sur le respect de cette trajectoire et leurs bilans climatiques.

Cet amendement rejoint une partie de la proposition PT 6.1 de la Convention citoyenne pour le climat : Annualiser le reporting et l'étendre à toutes les organisations - champ d'émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d'affaires.