AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SOL, BAS, Henri LEROY, KLINGER, GREMILLET et CHARON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BURGOA, Mmes BERTHET, GRUNY et EUSTACHE-BRINIO, MM. LAMÉNIE, SAVARY et HOUPERT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. VOGEL, PELLEVAT et BASCHER, Mmes JOSEPH, LASSARADE et Valérie BOYER, M. BRISSON, Mme MALET, MM. PIEDNOIR et GENET, Mme Marie MERCIER et MM. Bernard FOURNIER, BONNE, BONHOMME, MANDELLI, CALVET et BELIN

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d?engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	48 400 000		48 400 000
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		48 400 000		48 400 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	48 400 000	48 400 000	48 400 000	48 400 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à réévaluer la tarification des enquêtes sociales rapides (ESR). Les ESR sont définies par le code de procédure pénale comme des investigations visant à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne et à informer le magistrat des mesures propres à favoriser ou maintenir son insertion sociale (C. pén., art. 41).

En raison de l'augmentation du nombre d' enquêtes (selon certaines estimations de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG) devrait passer de 80 000 en 2019 à 300 000 en 2021) et d'un changement de nature de ces enquêtes (qui implique de nouvelles investigations et explications) ainsi qu'en raison d'une tarification qui pourrait être portée à 180 euros, le présent amendement vise à abonder les crédits de l'action 02 « conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 48 400 000 euros.

Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l'action 04 « Gestion de l'administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice au regard des règles des dépôts des amendements aux lois de finances.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.