|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-187 rect. ter 4 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes MORIN-DESAILLY et NOËL, MM. Daniel LAURENT, LEVI, LAUGIER, BRISSON et GROSPERRIN, Mmes LOPEZ, BILLON et JOSEPH, M. MIZZON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, de LA PROVÔTÉ et Valérie BOYER, M. KERN, Mme GATEL, MM. JANSSENS, Henri LEROY, SAURY, Pascal MARTIN, CHAUVET et LONGUET, Mmes Laure DARCOS et RAIMOND-PAVERO, MM. PELLEVAT et PERRIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. VOGEL, SAVIN, PIEDNOIR, Loïc HERVÉ, DUFFOURG et MOGA, Mmes LÉTARD, CANAYER, BORCHIO FONTIMP et DOINEAU et MM. LONGEOT, PACCAUD, BABARY, GREMILLET, BOULOUX, HOUPERT et HINGRAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 A |
|||||||||
Après l'article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les versements, effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, et réalisés par les entreprises mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du 2 du même article est porté à 80 % du montant pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros et 60 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le secteur de la culture est frappé de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire. Malgré les mesures d'urgence, les secteurs du spectacle vivant, du cinéma, du livre ou encore les musées sont confrontés à une perte de recettes sans précédent, avec des perspectives de reprise incertaines. Parallèlement, la paralysie de l'économie incite peu les entreprises et les particuliers à investir via le dispositif fiscal dédié aux opérations de mécénat.
Le premier confinement a donné lieu à un élan de solidarité qu'il importe de prolonger en renforçant l'attractivité du mécénat. C'est pourquoi il est proposé d'augmenter à titre exceptionnel le taux de réduction fiscale de 60 à 80% pour les montants inférieurs à 2 millions d'euros et de 40 à 60% pour les montants supérieurs à 2 millions d'euros.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 43 octies à un additionnel après l'article 42 A).