AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. TABAROT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	300 000 000		300 000 000
Compétitivité		300 000 000		300 000 000
Cohésion dont titre 2
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à abonder de 300 millions d’euros l’action 07 « Infrastructures et mobilités vertes », dans l’objectif de soutenir davantage la régénération des petites lignes, indispensables au maillage du territoire.

L’enveloppe prévue par le plan de relance au titre de la régénération des lignes de desserte fine du territoire s’élève à environ 620 millions d’euros (dont 320 millions d’euros au titre de SNCF Réseau et 300 millions d’euros de crédits État) qui ont, a priori, vocation à s’étaler sur les années 2021 et 2022 (soit environ 300 millions d’euros par an).

Or, ces montants restent bien inférieurs aux besoins identifiés par le préfet Philizot dans son rapport de février 2020, à savoir 6,4 milliards d’euros à engager à partir de 2020 et jusqu’à 2028, soit environ 700 millions d’euros par an.

C’est pourquoi le présent amendement propose de se rapprocher de cette trajectoire pour l’année 2021.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises –modernisation des administrations régaliennes » du programme « 363 –Compétitivité ». L’objectif est que le Gouvernement lève ce gage.