AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. SAVARY et CAMBON, Mme DUMAS, MM. LEFÈVRE et CUYPERS, Mme CHAUVIN, M. DÉTRAIGNE, Mme BERTHET, M. BABARY, Mmes NOËL et RICHER, M. GRAND, Mme VENTALON, MM. PACCAUD et PATRIAT, Mme THOMAS, MM. CHAIZE et BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONNUS, Mmes MICOULEAU et FÉRAT, M. DARNAUD, Mme Laure DARCOS, MM. BUIS, CABANEL, PANUNZI, HOUPERT et SAURY, Mmes JOSEPH, RENAUD-GARABEDIAN et Nathalie DELATTRE, MM. BONNE et SOL, Mme PUISSAT et MM. VOGEL, BOULOUX, LONGUET, GREMILLET et ROJOUAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 OCTIES

Après l'article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les non-salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l'activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2021 soient calculées sur les revenus de l'année 2021.

II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux exploitants viticoles de calculer leurs cotisations sociales sur l’année N, afin de tenir compte des pertes conséquentes de revenus liées à la crise sanitaire.

La loi n°2020-935 de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, dispose que les exploitants agricoles ayant subi d’importantes pertes lors de la période de confinement, peuvent opter pour le calcul des cotisations dues au titre de 2020 sur le revenu professionnel de l’année 2020. Or, dans le cas où l’exercice ne correspond pas avec l’année civile, les pertes liées à la crise sanitaire seront constatées dans les bilans qui seront clos en 2021.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé dans ce dispositif que l’option pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus de l’année N s’applique également en 2021.

A défaut, l’exploitant dont le bilan clos dans les premiers mois de l’année 2020 reflète davantage l’activité de l’année 2019, et dont la baisse d’activité subie en 2020 sera répercutée sur le bilan clos en 2021, se verrait appeler, en 2021, des cotisations sociales calculées sur la base du revenu de l’activité d’avant crise.

Asseoir les cotisations sur les revenus contemporains est donc pour les représentants de la filière viticole le système idoine pour adapter leur montant aux capacités réelles des exploitants et tenir compte de la grande hétérogénéité des impacts économiques de la crise en agriculture.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.