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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION PLAN DE RELANCE (n° 137 , 138 , 139, 142) |
N° II-158 23 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme LIENEMANN, M. GAY, Mme VARAILLAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 33 (Crédits de la mission) (État B) |
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I. – Créer le programme :
Mesures exceptionnelles pour les aides au logement
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Écologie |
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Compétitivité |
| 431 000 000 |
| 431 000 000 |
Cohésion dont titre 2 |
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Mesures exceptionnelles pour | 431 000 000 |
| 431 000 000 |
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TOTAL | 431 000 000 | 431 000 000 | 431 000 000 | 431 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit augmenté le budget des APL conformément au vote de la proposition de loi du groupe CRCE par le sénat le 4 juin dernier qui supprime le mois de carence et qui revient sur la désindexation des APL.
L’impact estimé de l’application de ces mesures est de 260 millions en année pleine pour la suppression du mois de carence et de 171 millions pour la ré-indexation des APL. Nous proposons donc de renforcer dans le cadre du plan de relance le budget « aides à l’accès au logement » à hauteur de 371 millions permettant de couvrir ces dépenses durant l’année 2021.
En application des règles de recevabilité des amendements au regard de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est proposé de compenser la création de la ligne nouvelle « mesures exceptionnelles pour les aides au logement» par une diminution des crédits dédiés à la « transformation numérique de l’État et des territoires » de l’action 4 du programme 363 « compétitivité ».