AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme LIENEMANN, M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Mesures exceptionnelles pour le droit au logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		50 000 000		50 000 000
Cohésion dont titre 2
Mesures exceptionnelles pour le droit au logement	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à créer une ligne nouvelle au sein de plein de relance dédiée à la lutte contre les expulsions locatives sans relogement, qui constitue une pratique d’autant plus barbare que nous concitoyens sont largement pénalisés par les conditions économiques dégradée liée à la pandémie.

Il s’agit ainsi d’abonder à hauteur de 50 millions d'euros le fond d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique.

Il semblerait incohérent d’expulser, dès mars prochain des personnes alors qu’il est fort à craindre que les structures d’hébergement soient toujours engorgées et que la situation sanitaire ne soit stabilisée. Il faut donc avoir le courage de décider de prolonger la trêve hivernale au moins jusqu'au 31 octobre 2021 pour donner un horizon aux familles les plus en difficulté, faute de quoi les expulsions locatives risquent d’atteindre de nouveaux sommets, plongeant des familles entières dans une précarité immense.

En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits dédiés à la « transformation numérique de l’État et des territoires » de l’action 4 du programme 363 compétitivité sont diminués d’autant. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage.