AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents assujettis non redevables à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à encourager le recours aux groupements d'employeurs (GE), par les collectivités locales, en exonérant de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les services rendus par les GE à ces dernières.

En effet, d?un côté, les groupements d?employeurs facturent leurs prestations TVA comprise, et de l?autre, les collectivités locales ne sont généralement pas redevables de la TVA, ce qui les oblige à supporter intégralement le coût de cette taxe.

Les groupements d?employeurs se présentent comme une solution pertinente face aux exigences actuelles de flexibilité des entreprises et de sécurité des salariés. Ils permettent dans les territoires ruraux de stabiliser l?emploi en offrant des Contrat à Durée Indéterminée dans la majeure partie des cas. C'est une véritable solution pour sortir de la précarité des emplois saisonniers ou intermittents. Ils offrent donc l?avantage de fidéliser la main d'oeuvre face aux difficultés récurrentes de recrutement que rencontre les entreprises et les collectivités. Cette fidélisation des salariés permet également leur montée en compétence au travers de l'expérience qu'ils acquièrent et part les formations dispensées par les GE.

Le premier usage sert l'externalisation de la gestion de l'emploi : la fiche de paie, la formation, la résolution des conflits. Il libère les collectivités des contraintes juridiques qui pèsent sur la relation d?emploi. De plus le GE est perçu comme un moyen d'aide à l'embauche. Dans les petites collectivités, les maires n'ont pas toujours le temps ni les capacités de gérer les emplois, le recours aux groupements d'Employeurs est donc une réponse aux problématiques évoquées précédemment.

La mise en place de la mixité fiscale pour les groupements d'employeurs est une opportunité pour le dynamisme des territoires ruraux en favorisant des emplois pérennes et qualifiants. Les GE sont des facilitateurs de mutualisation au sein des territoires.