|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1489 5 décembre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-1290 rect. quinquies de M. RETAILLEAU présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 DUODECIES |
|||||||||
Amendement n° II-1290 rect. quater, alinéa 3
Remplacer le montant :
1 500 euros
par le montant :
1 000 euros
Objet
Ce sous-amendement fixe à 1 000 euros le plafond des versements retenus pour l'année 2021 pour le bénéfice de la réduction fiscale de 75 % au titre des dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, soit au même niveau que le plafond fixé pour l'année 2020. Il correspond à un doublement exceptionnel et temporaire du plafond applicable à ce type de dons.