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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1488 5 décembre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-1463 rect. ter de M. PATRIAT présenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN et M. CAPUS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 VICIES |
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Amendement n° II-1463 rect. bis, alinéa 3
Supprimer le mot :
principale
Objet
Ce sous-amendement vise à élargir le champ d'application du dispositif proposé par cet amendement. En effet, le crédit d'impôt proposé est limité, dans sa rédaction actuelle, par la notion d’activité "principale", qui risque d'exclure de nombreux exploitants agricoles qui s'engageraient à ne pas utiliser de glyphosate.
En matière fiscale, et sans précision complémentaire, l’activité principale se définit généralement comme l’activité générant la part prépondérante de chiffre d’affaires au sein de l’exploitation.
Cependant, part prépondérante n’implique pas forcément part majoritaire : un exploitant qui réalise les 3/7ème de son chiffre d'affaires en céréales, mais 2/7ème en production laitière et 2/7ème en élevage bovin, a bien une activité principale « de culture de terres arables » et serait donc éligible au crédit d’impôt.
En revanche, un exploitant qui réaliserait 60% de son chiffre d’affaires par son activité d’élevage, et 40% par sa production céréalière, ne sera pas éligible du tout au crédit d’impôt, alors qu’il serait plus impacté que le précédent.
En outre, l’amendement actuel n’introduit aucune notion de proportionnalité : soit l’activité principale de l’exploitation est éligible, et l’entreprise perçoit 2500€ de crédit d’impôt au titre de l’année concernée, soit l’activité principale de l’exploitation n’est pas éligible, et l’entreprise ne perçoit rien.
C'est pourquoi il est proposé d'élargir le champ d'application du dispositif afin d'encourager le plus grand nombre possible d'exploitants à ne pas recourir au glyphosate.