AMENDEMENT

Après l’article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 14° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Il comporte également des éléments d’information sur le système universel de retraite tel qu’il résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi n° 368 (2019-2020) transmis au Sénat le 4 mars 2020 et du projet de loi organique n° 373 (2019-2020) transmis au Sénat le 6 mars 2020. À cet effet, il expose :

« a) L’impact différentiel qu’aurait l’adoption de ces textes, en niveau et en points de produit intérieur brut, et sur la base du cadrage macro-économique choisi par le Gouvernement, sur les perspectives à l’horizon 2080 des recettes des régimes des fonctionnaires civils et militaires de l’État, correspondant aux retenues sur salaires et aux contributions des employeurs, en indiquant le besoin de financement qui résulterait d’un maintien des règles de liquidation des pensions des fonctionnaires considérés ;

« b) Les impacts du système de contributions envisagé sur les rémunérations nettes de différentes catégories pertinentes de fonctionnaires et sur leur salaire brut ;

« c) Les conditions de financement des écarts entre les perspectives de recettes des cotisations et contributions et les dépenses de pension liées à l’emploi de ces personnes en précisant le tableau de financement d’éventuels déséquilibres ;

« d) L’impact différentiel qu’aurait l’adoption des textes mentionnés, en niveau et en points de produit intérieur brut, sur les perspectives à l’horizon 2080 des dépenses de pension des fonctionnaires civils et militaires de l’État en indiquant la proportion des fonctionnaires civils et militaires de l’État susceptibles de voir leur situation améliorée par rapport à la législation constante ou, au contraire, détériorée, en faisant ressortir le niveau des gains et des pertes ;

« e) Une analyse des facteurs en cause, en particulier du fait de l’harmonisation des avantages non contributifs ou liés à l’appartenance à des catégories actives, et du coût d’une neutralisation de l’impact de l’existence de taux de primes différenciés constatés chez les fonctionnaires civils et militaires de l’État ;

« f) Les écarts prévisionnels entre l’impact du mécanisme de décote-surcote actuel et celui de la modulation des droits liquidables en fonction de l’âge-pivot et les perspectives des dépenses de pension des personnes mentionnées correspondant à des droits contributifs et à des droits non contributifs en explicitant les écarts par rapport à la législation en vigueur.

« g) Dans les termes indiqués au a les perspectives des soldes financiers des régimes de fonctionnaires civils et militaires de l’État en faisant ressortir les écarts avec une situation à législation constante, ainsi qu’une estimation des engagements de l’État correspondant aux droits acquis par les fonctionnaires en appliquant la méthode des droits figés au moment de la carrière correspondant à la mise en œuvre de la réforme envisagée, et la méthode des droits projetés sur l’ensemble de la carrière.

« Les données présentées dans le rapport sont actualisées en fonction des éventuels résultats des concertations mises en œuvre par le Gouvernement postérieurement à l’adoption des deux textes précédemment mentionnés ; ».

La loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a renforcé l’information du Parlement sur les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions » sur la base d’informations rétrospectives mais également prospectives et comparatives, qui, en ce qui concerne tout régime de retraite, représentent des éléments nécessaires à une appréciation éclairée des enjeux financiers. Ce dispositif a été confirmé par la loi de finances pour 2020.

Le Parlement a été saisi par le Gouvernement de deux projets de lois organique et ordinaire réformant en profondeur le système de retraite et, après leur examen, l’Assemblée nationale les a transmis au Sénat en mars 2020.

Ils sont susceptibles de modifier considérablement la dynamique des recettes et des dépenses des régimes dont le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les équilibres, ainsi que des obligations et droits nés pour les fonctionnaires civils et militaires de l’Etat de leur affiliation à un régime de retraite obligatoire.

Si ces textes ne sont pas encore définitivement adoptés, leur importance est telle, à tous égards, qu’il n’est pas compréhensible que le Parlement puisse demeurer sans visibilité sur les impacts de leur mise en œuvre sur les dynamiques à long terme des recettes et charges de pension sur lesquelles il est appelé à exprimer son vote. Au demeurant, le jaune « Pensions » comporte d’ores et déjà l’exposé de scenarios à long terme permettant de prendre en considération des cadres factuels ou réglementaires différenciés.

C’est tout l’objet du présent amendement que de permettre au Parlement de voter sur les crédits du CAS « Pensions » sur la base d’une information réaliste et plus complète de l’impact de modifications majeures pouvant se traduire par des effets considérables sur les équilibres de ce compte.