Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

N° II-1475

2 décembre 2020

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 63

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à compter du 1^er janvier 2020

Objet

Amendement corrigeant une erreur matérielle.