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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1468 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et REQUIER, Mme GUILLOTIN, M. ARTANO et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 OCTIES |
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Après l’article 52 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La hausse de dépenses de versement du revenu de solidarité active défini à l’article L262-1 du code de l’action sociale et des familles par les départements liée aux conséquences économiques de la crise sanitaire est compensée à due concurrence par l’État.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à compenser intégralement les dépenses de RSA supplémentaires engagées par les Départements du fait des conséquences socio-économiques de la crise sanitaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF