AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. BABARY, Mme CHAUVIN, M. SAUTAREL, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, SOMON, LEFÈVRE, CALVET, PACCAUD et SOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONHOMME, LAMÉNIE et SIDO, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bernard FOURNIER, LONGUET, CUYPERS, GROSPERRIN, KAROUTCHI et VOGEL, Mmes IMBERT et JOSEPH, M. BOULOUX, Mme PUISSAT, M. HOUPERT, Mme RAIMOND-PAVERO, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. Étienne BLANC, BRISSON, MEURANT et CHATILLON, Mme BOURRAT, M. RAPIN et Mme DI FOLCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Ce dispositif qui répondait à une simplification et à une plus grande lisibilité de la fiscalité locale, s’est accompagné, d’une part, d’un élargissement de son assiette puisque tous les supports publicitaires sont visés y compris les enseignes, et, d’autre part, d’une révision à la hausse de ses taux. Le produit de la TLPE est devenu très dynamique.

Or, les entreprises vivent actuellement une crise sanitaire sans précédent. Ainsi, si des mesures inédites ont ou sont en train d’être prises, la question de la fiscalité locale dans son ensemble est posée de manière de plus en plus prégnante aujourd’hui car elle pèse lourd sur les entreprises, notamment sur les dirigeants de TPE implantés sur le territoire français. Une suppression de la TLPE constituera une aide importante pour les commerçants de proximité qui ont plus que jamais besoin d’un accompagnement.

Si la TLPE est une taxe facultative, les communes qui l'ont instituées, et qui sont aujourd'hui confrontées à une baisse importante de leurs recettes et une augmentation de leurs charges, ne peuvent plus se permettre de la supprimer. Ainsi, si le présent amendement en propose la suppression, il prévoit également que cette perte de recette sera compensée par l’État via une majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

La suppression de la TLPE s’inscrit par ailleurs dans l’objectif gouvernemental visant à réduire la pression fiscale des entreprises.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.