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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1450 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ROUX, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et M. ARTANO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont alimentés par les dotations de l’Etat. Les fonds associés qui sont répartis par les conseils départementaux ont pour objectif d’instaurer une péréquation en faveur des communes et EPCI défavorisés. Or, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont intégrés depuis 2017 dans les variables d’ajustement. Ils sont donc impactés chaque année par des minorations budgétaires.
Cet amendement propose de les sortir du périmètre des variables d'ajustement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF