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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1447 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, REQUIER et ROUX et Mme GUILLOTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 C |
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Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B. »
II. – Le I s’applique aux investissements effectués à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 199 undecies B du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements qu’ils réalisent outre-mer.
Toutefois, selon le code monétaire et financier, seuls les titres financiers peuvent faire l’objet d’une offre au public ou d’un placement privé et en particulier les actions émises par des sociétés anonymes ou des sociétés par actions simplifiées (SAS).
La modification proposée permet le recours aux sociétés par actions, SA ou SAS, pour tous les investissements réalisés outre-mer, quel que soit le montant investi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.