AMENDEMENT

Après l’article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « , ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose donc d’ouvrir la liste des secteurs, aujourd’hui exclus du champ de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer (location sans opérateur) à plusieurs solutions de mobilité alternative dans les villes : le service de location, de vélo et trottinette à assistance électrique ou de scooter électrique, en libre-service qui aura du mal à se développer en outre-mer sans l’appui de l’aide fiscale compte tenu des handicaps structurels de ces territoires.