|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1442 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, REQUIER et ROUX et Mme GUILLOTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 OCTIES |
|||||||||
Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « prévu à l’article 8 », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’objectif de cet amendement est d’étendre l’utilisation de la société en commandite simple (SCS) à ses associés commanditaires, pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d’agrément préalable, ce statut d’associés limitant l’engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux en compte courant de la société.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF