AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Au début, ajouter la mention

I. – 

II. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Le premier alinéa et le a du 1° du 2 sont ainsi rédigés :

« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :

« a) Le contribuable doit appliquer à cette propriété, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code ; ».

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le 2° du I est applicable aux dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2021.

…. – Le 2° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers permet d’entretenir et de régénérer la forêt, puits de carbone indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques.

Outre le prolongement du crédit d’impôt jusqu’en 2024, le présent amendement supprime le seuil minimum de 10 hectares pour les propriétaires forestiers qui ne souhaitent pas adhérer à une organisation de producteurs ou intégrer un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, ce critère étant pénalisant pour les petits propriétaires forestiers.