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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 137 , 138 , 139, 142) |
N° II-144 rect. ter 25 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. KAROUTCHI et BONNE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, M. CHARON, Mme IMBERT, MM. LONGUET, LEFÈVRE, PACCAUD et COURTIAL, Mmes DESEYNE et Valérie BOYER, MM. MOUILLER, VOGEL, BACCI et SAVARY, Mmes LASSARADE, CHAUVIN et Frédérique GERBAUD, MM. BURGOA et BRISSON, Mme PUISSAT, MM. DAUBRESSE, Daniel LAURENT, GRAND, PELLEVAT, Jean-Baptiste BLANC, Henri LEROY, CUYPERS et FAVREAU, Mme DI FOLCO et MM. RAPIN, BELIN, SAURY et BONHOMME Article 33 (Crédits de la mission) (État B) |
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I. – Créer le programme :
Dispositif « chèque entretien-réparation responsable »
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 220 000 000 |
| 220 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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Dispositif « chèque entretien-réparation responsable » | 220 000 000 |
| 220 000 000 |
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TOTAL | 220 000 000 | 220 000 000 | 220 000 000 | 220 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose de créer un nouveau programme « Dispositif chèque entretien-réparation responsable » alimenté de 220 millions d’euros ponctionnés sur l’action 7 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
L’objectif est de créer un « chèque entretien-réparation responsable », qui permettrait aux ménages les plus contraints de ne plus arbitrer leurs dépenses automobiles en annulant ou reportant la réalisation de leur contrôle technique, les interventions d’entretien préventif ou les réparations indispensables à la sécurité du véhicule. En effet, lorsque les contraintes budgétaires sont fortes, l’entretien du véhicule est perçu comme la dépense la plus arbitrable, et peut conduire à différer voire éviter certaines interventions pourtant indispensables.
Pour rappel, une part significative du parc automobile demeure aujourd’hui mal entretenue, ou mal réparée, aggravant tant le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphère que les risques en matière de sécurité routière. Ainsi en 2019, ce sont 700 000 véhicules qui n’ont pas été présentés au contrôle technique. Or, une maintenance préventive des véhicules permet de limiter leur niveau d’émissions polluantes, de réduire les risques de pannes et de réparations lourdes, et par conséquent de maintenir les véhicules dans des conditions optimales de fonctionnement tout au long de leur durée de vie.
C’est pourquoi ce chèque serait accessible selon les mêmes modalités que la prime à la conversion, en ciblant les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €. Cela représenterait une aide exceptionnelle de 200 € pour les premiers ménages qui en font la demande, dans la limite de 10 % des ménages éligibles. Les modalités d’attribution de ce chèque seront déterminées par décret. Le coût global de la mesure est estimé à 220 millions d’euros, soit l’équivalent de l’enveloppe attribuée au Plan Vélo.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.